Conditions d’utilisation

À propos de ces conditions

RebateHub.ca (« RebateHub », « nous ») est une entreprise indépendante établie en Ontario, indiquée ci-dessous. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions ainsi que notre politique de confidentialité, qui explique comment nous traitons les renseignements personnels. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

Exploitant

RebateHub.ca

Adresse postale

250 Consumers Rd, Suite 611, North York, ON M2J 4V6, Canada

Responsable de la protection des renseignements personnels

Sajjad P.

Courriel

privacy@rebatehub.ca

Ces conditions sont aussi offertes en anglais : Terms of use. Les deux versions ont la même portée.

Indépendant, pas le gouvernement

RebateHub est un site Web indépendant de propriété privée. Nous ne sommes ni affiliés au gouvernement du Canada, à Ressources naturelles Canada, à un gouvernement ou organisme provincial ou territorial, à une municipalité ou à un distributeur d’électricité ou de gaz, ni approuvés par eux, et nous n’agissons pas en leur nom. Les noms, logos et marques de commerce des programmes appartiennent à leurs propriétaires et ne servent qu’à désigner les programmes. La présence d’un programme sur RebateHub ne signifie pas que son administrateur nous approuve, ni nos partenaires ni un entrepreneur.

Nous ne traitons aucune demande

Nous ne recevons, ne traitons, n’approuvons ni n’accélérons aucune demande de subvention, de remise ou de prêt. Vous n’avez jamais besoin de RebateHub, ni de payer qui que ce soit, pour présenter une demande à un programme gouvernemental. Présentez votre demande uniquement sur le site officiel du programme vers lequel nous renvoyons.

Information générale seulement

Nous vérifions les renseignements sur les programmes auprès des sources officielles et indiquons la date de la dernière vérification de chacun. Malgré tout, les programmes changent, épuisent leur budget ou prennent fin sans préavis, et certains renseignements peuvent être périmés ou erronés au moment où vous les lisez.

L’admissibilité et les montants sont déterminés uniquement par l’administrateur de chaque programme, selon ses propres règles, votre situation et, souvent, une approbation préalable ou une évaluation énergétique avant les travaux. L’information publiée sur RebateHub est générale. Elle ne constitue ni un conseil financier, fiscal, juridique ou technique, ni une offre, une approbation ou une garantie que vous recevrez une subvention, une remise, un prêt ou un montant donné. Confirmez les montants, l’admissibilité, les échéances et les exigences d’approbation préalable auprès du programme avant de signer un contrat, d’acheter de l’équipement ou d’entreprendre des travaux.

Montants « jusqu’à » et estimations

Lorsque nous indiquons un montant « jusqu’à », il s’agit du maximum publié par le programme. La plupart des ménages reçoivent moins, selon l’équipement, les travaux réalisés, l’habitation, les critères de revenu et les fonds encore disponibles. Nous indiquons qui est admissible à côté du montant chaque fois que c’est possible.

Les totaux de notre outil de recherche, les estimations de cumul et les calculateurs sont des illustrations fondées sur les règles publiées et sur vos réponses. Ce ne sont ni des soumissions, ni des approbations, ni des promesses de paiement, et certains programmes ne peuvent pas être combinés. Consultez notre méthode de calcul (en anglais).

Entrepreneurs et soumissions

Si vous nous le demandez, nous vous mettons en relation avec des entrepreneurs indépendants. Ce sont des entreprises distinctes, et non nos employés, nos mandataires ou nos associés au sens juridique. Toute soumission, tout contrat, prix, garantie, permis ou travail est une affaire entre vous et l’entrepreneur, qui en est responsable.

Nous exigeons que nos partenaires respectent nos normes pour les partenaires (en anglais) : inscription aux programmes lorsque ceux-ci l’exigent, licences (par exemple de la RBQ) et assurances, affirmations honnêtes sur les subventions, aucune sollicitation porte-à-porte, et respect de votre vie privée et de vos désabonnements. Nous vérifions ce que nous pouvons raisonnablement vérifier, mais nous ne garantissons pas le travail des entrepreneurs. Vérifiez les licences et les références, et comparez plus d’une soumission. Si un entrepreneur ne respecte pas ces normes, écrivez-nous à hello@rebatehub.ca et nous interviendrons.

Demander des soumissions est gratuit, et vous n’êtes jamais obligé d’engager qui que ce soit.

Commandites, affiliation et frais

• Les entrepreneurs nous versent des frais pour chaque demande de soumission que nous leur transmettons, seulement lorsque vous demandez à être mis en relation.
• Certains emplacements sont payés par des entrepreneurs. Ils portent toujours la mention « Commandité » et n’apparaissent jamais dans les listes ou classements de programmes.
• Certains liens vers des détaillants sont des liens d’affiliation qui peuvent nous rapporter une commission. Ils sont signalés là où ils apparaissent.

Ces relations ne modifient jamais les renseignements que nous publions sur les programmes ni l’ordre des listes neutres. Pour en savoir plus : comment nous finançons le site (en anglais).

Utilisation acceptable

Vous pouvez utiliser RebateHub pour vos recherches personnelles et pour votre travail. Ce faisant, veuillez ne pas :

• fournir de faux renseignements, ou les coordonnées d’une autre personne sans sa permission;
• utiliser nos formulaires pour envoyer des pourriels ou inscrire une personne à des messages qu’elle n’a pas demandés;
• tenter de compromettre ou de surcharger le site, ou de contourner ses mesures de sécurité, ses limites de débit ou ses contrôles anti-robots;
• extraire le contenu du site d’une manière qui nuit aux autres utilisateurs (utilisez plutôt l’API de données ouvertes);
• copier nos pages pour les présenter comme les vôtres ou pour laisser entendre que RebateHub ou un gouvernement vous approuve;
• utiliser le site à des fins illégales.

Nous pouvons bloquer l’accès ou supprimer les soumissions qui ne respectent pas ces règles.

Notre contenu et données ouvertes

L’ensemble de données sur les programmes est offert sous licence Creative Commons Attribution 4.0 au moyen de notre API de données ouvertes. Mentionnez « RebateHub.ca » et ajoutez un lien vers la source. Le texte des guides, la conception, les images ainsi que le nom et le logo de RebateHub nous appartiennent et ne peuvent être réutilisés sans permission, sauf pour de courtes citations avec mention de la source et un lien. Les documents et les noms des programmes officiels appartiennent à leurs propriétaires.

Autres sites Web

Nous renvoyons vers les sites officiels des programmes et d’autres sites pour que vous puissiez vérifier l’information à la source. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques en matière de vie privée.

Absence de garantie

Dans la mesure permise par la loi, RebateHub est offert « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne promettons pas que le site sera toujours accessible, exempt d’erreurs ou à jour, ni qu’un programme sera encore ouvert au moment de votre demande. Cela ne limite aucune garantie légale dont vous bénéficiez à titre de consommateur et qui ne peut être exclue.

Limitation de responsabilité

RebateHub est un service d’information gratuit. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de votre utilisation du site ou de la confiance accordée à son information, notamment une subvention refusée, réduite ou retardée, un programme modifié ou terminé, ou les travaux, prix ou agissements d’un entrepreneur. Lorsque notre responsabilité est engagée relativement au site, elle est limitée à 100 $ au total.

Rien dans ces conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité pour notre faute intentionnelle ou lourde, pour le préjudice corporel ou moral que nous causons, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi. Si vous êtes un consommateur, notamment au Québec, la présente section et la section « Absence de garantie » ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi, comme la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, et ne limitent aucun des droits ou recours que cette loi vous accorde.

Responsabilité en cas d’usage abusif

Si vous utilisez RebateHub dans le cadre d’une entreprise, par exemple à titre d’entrepreneur, de partenaire ou d’utilisateur de l’API, vous acceptez de nous indemniser des réclamations, pertes et frais juridiques raisonnables causés par votre manquement à ces conditions ou par votre usage abusif du site ou de ses données. Si vous êtes un consommateur, votre responsabilité est uniquement celle que prévoit la loi, par exemple si vous fournissez sciemment les renseignements d’une autre personne sans sa permission.

Droit applicable et différends

Ces conditions sont régies par les lois de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Communiquez d’abord avec nous afin que nous puissions tenter de régler toute question à l’amiable.

Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des lois impératives de la province ou du territoire où vous résidez, et vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Rien dans ces conditions n’oblige un consommateur à recourir à l’arbitrage ni ne le prive du droit de participer à une action collective. Les utilisateurs professionnels reconnaissent la compétence des tribunaux de l’Ontario.

Entrepreneurs partenaires

Les entrepreneurs qui reçoivent des demandes de soumission ou achètent des emplacements commandités acceptent aussi nos conditions pour les partenaires (en anglais; une version française est remise aux partenaires du Québec avant la signature) et une entente de partenariat signée. En résumé : les demandes reposent sur le consentement et ne peuvent servir qu’à la demande du propriétaire; les partenaires doivent respecter les règles anti-pourriel et de télémarketing, ne jamais faire de porte-à-porte ni laisser entendre qu’un gouvernement les approuve, protéger les renseignements personnels, les détruire sur demande et nous aviser de tout incident de confidentialité.

Modifications

Nous pouvons mettre ces conditions à jour pour tenir compte de changements apportés au site, à nos services ou à la loi. Nous publions la nouvelle version sur cette page avec sa date et son numéro de version. Si une modification est importante, nous afficherons un avis sur le site au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et l’enverrons par courriel si vous êtes abonné à nos alertes. Les modifications ne s’appliquent pas à ce qui s’est produit avant leur entrée en vigueur. Si vous refusez une modification, vous pouvez cesser d’utiliser le site et nous demander de supprimer vos renseignements.

Dispositions générales

• Si un tribunal juge une partie de ces conditions inapplicable, le reste demeure en vigueur.
• Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Ces conditions, la politique de confidentialité et, pour les partenaires, l’entente de partenariat constituent l’entente complète relative à votre utilisation de RebateHub.
• Langue : les versions française et anglaise de ces conditions sont publiées côte à côte. La version française vous est présentée en premier si vous êtes au Québec; si vous choisissez de consulter et d’accepter la version anglaise, vous exprimez ainsi votre volonté d’être lié par celle-ci.

Nous joindre

Questions sur ces conditions : hello@rebatehub.ca. Renseignements personnels : privacy@rebatehub.ca. Accessibilité : consultez notre déclaration d’accessibilité.

Conditions d’utilisation de RebateHub.ca, version 2.0.